Conditions Générales

La photographe
Nom : RAUCH
Prénom : Coralie
Adresse : 1 rue benjamin flotte
83390 CUERS
Tél : 0777381426
Siret : 824 041 016 00026

Il est établi le présent document, valant contrat, regroupant l’ensemble des clauses et conditions réagissant les relations entre les partis. L’article 1134 du code civil prévoit « les conventtions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (…) elles doivent être exécutées de bonne foi. Ainsi, chaque parti reconnaite avoir pris pleinement connaissance de l’ensemble des dispositions qui vont suivre respectant la loi des partis. Chaque parti reconnait être en capacité de contracter au sens légal tel que défini aux articles 1123 et suivant du code civil.

Objet

Les conditions générales de vente mentionnées ci-dessous sont valables pour toutes les ventes de prestations. La passation d’une commande entraîne l’entière adhésion au contrat entre la photographe et le client. Un contrat sera fourni signé en 2 exemplaires.

Tarification

Les prix indiqués sont ceux applicables lors de la réservation de séance. Ils sont indiqués en euros. Aucun supplément ne sera demandé en dehors de ceux mentionnés dans la tarification. Les prix ne sont pas négociables. Seuls les produits supplémentaires seront facturés. La photographe se réserve le droit d’augmenter sa tarification à tout moment de l’année. Tous les tarifs sont indiqués toutes taxes incluses en vertu des dispositions de l’article 293B du code général des impôts. La photographe n’est pas assujetti à la TVA.

Frais de déplacement

Des frais de déplacement seront demandés pour toutes demandes particulières non énoncées dans la tarification. Aucun déplacement ne sera possible pour les séances naissance.

Réservation

La réservation des séances s’effectue par téléphone ou mail à tout moment sous réserve de la disponibilité de la photographe. Elle devra se faire dans les 7 jours suivant le contact téléphonique, et seul l’acompte garantira la place dans le planning. Les réservations prennent effet à compté de l’encaissement de 50% d’acompte. Les acomptes sont non remboursables quelque soit la raison. En revanche, si la séance initiale n’a pas lieu, l’acompte servira d’avoir pour une future séance, valable 6 mois. Pour les séances grossesse réservées, si la maman est dans l’impossibilité de réaliser sa séance grossesse, l’acompte ne sera pas valable pour la séance naissance, le planning étant déjà établi en amont, mais pour une autre future séance (enfants, famille…)

L’acompte vaut acceptation des conditions générales. Dès l’acompte versé le client se doit de respecter les termes du contrat stipulés sur le site de la photographe. Aucune rétractation n’est possible après versement.

Facturation

Le forfait initial comprenant la séance photo est à régler sous forme d’acompte, avec un pourcentage applicable de 50 % du prix de la séance. Cela garantie la date de réservation. Les moyens de paiement acceptés sont les virements, et espèces remis en main propre. Les billets de 100 euros et plus ne sont pas acceptés. En cas de non paiement d’une prestation, des poursuites pourront être engagées. En toutes hypothèses, les travaux photographiques, ne seront remis au client qu’après règlement total des sommes prévues entre les partis.

Retards

Le jour de la séance, les retards ne sont pas tolérés. Le studio et le créneau horaire sont exclusivement réservés pour le client. De même, pour les séances en extérieurs où le temps de déplacement impact sur le travail de la photographe. Afin de respecter les rendez-vous des clients suivants, il est impératif de respecter les horaires donnés par la photographe. Au-delà de 20 minutes de retard, la photographe se réserve le droit d’annuler une séance photo afin de ne pas pénaliser la séance suivante. La photographe peut choisir de réaliser la séance photo dans le temps imparti qu’il reste, ce qui pourra impacter sur le nombre de photo délivrée au client. Elle s’engage à faire au mieux avec le temps réduit , le client en est informé et signera un accord.

 

Droit de rétractation et annulation

Dans le cadre de la prestation photographique, le droit de rétractation est exclu lorsque la séance photo a eu lieu avant la fin du délai de 14 jours sur demande du client.

Exemple : Le client réserve une séance pour une date précise, et ne se présente pas à la séance, sans avoir annulé préalablement, il ne peut prétendre le remboursement de la séance le lendemain, et ce même s’il se trouve encore dans le délai légal de rétractation, ni de l’acompte.

En cas de report, la photographe se réserve le droit de refuser toute futures prestations. En cas d’empêchement, il est important de prévenir 48h à l’avance avec motif sérieux. Aucune séance ne sera remboursée. Un acompte versé ne pourra pas être remboursé, il y aura soit un report de séance ou une substitution de séance proposée au client. (sauf cas de décès) Si un empêchement survient de la part de la photographe et ne permet pas d’honorer la séance, pour cause de maladie ou autre motif sérieux,une nouvelle date sera convenue. La photographe s’engage à prévenir son client.

Les séances

Les séances naissances se font dans les 10 jours maximum (sauf cas particulier) après la naissance afin de pouvoir obtenir un résultat optimal. Les détails sont mentionnés dans le site.

Droits de propriété intellectuelle et diffusion des photos

Le droit d’auteur est prévu par les articles L111-1 et suivants du code de proprieté intellectuelle.

Aucune photo ne sera utilisée à des fins commerciales. Une autorisation de diffusion sera automatiquement demandée avec le contrat. Elle devra être signée pour acceptation. L’acceptation de diffusion des photos par le client est valable pour une durée indéterminée et permet à la photographe de publier les photos sur les réseaux sociaux et son site internet professionnel. En cas de non acceptation, aucune photo ne sera utilisée quelque soit le moyen, elle reste la propriété du client. Les séances offertes par la photographe impliquent de fait l’accord du client pour une diffusion d’image. Dans chaque prestation, les prix affichés sont des tarifs préférentiels en cas d’autorisation de diffusion des photos. En cas de refus de diffusion, un supplément est demandé en fonction des prestations. Les conditions sont affichées sur le site dans la rubrique des tarifications.

Toute utilisation d’une photographie pour quelque usage que ce soit est totalemente interdit et constitue un délit conformément aux dispositions de l’article L-335-2 du code de la propriété intellectuelle.

Notamment interdit : Reproduction et ce même dans le cadre privé, scanner et numériser les photographies pour les publier ou les diffuser sur internet. Revendre les photos même dans le cadre privé. Le client s’il le souhaite, peut toutefois après réception de ses supports numériques utiliser ses fichiers comme il le souhaite, mais il est interdit de retoucher de quelques manières que ce soit les photographies. Il sera demandé de notifier la photographe pour tout partage sur les réseaux sociaux.

Responsabilité des mineurs

Pour effectuer une séance, le client doit être majeur pour poser librement pour des photos et autoriser la prise de vues. Si le client est mineur, c’est au représentant majeur de donner son autorisation, et ce dernier devra être présent lors de la séance. Lors des séances, les enfants en bas âge restent sous l’entière responsabilité des parents ou tout autre personne capable et disponible pour les prendre en charge. Toute détérioration du matériel fera l’objet d’une demande de dédommagement. Chaque client reste maitre de ses faits et gestes et le photographe ne pourra être tenu responsable.

Post – traitement des fichiers numériques et Supports

Aucune photo non retouchées sera envoyées. La retouche au même titre que la prise de vue est propre à la photographe et fait partie intégrante de son activité, de son style, de son univers artistique. Il ne pourra nullement être remis en cause par le client. Le client fait son choix sur des photos brut, non retouchées dans une galerie privée sécurisée. Il dispose de 48H à compter de la réception de sa galerie privée, pour faire le choix des photos qu’il veut. Un fois traitées, les fichiers numériques sont livrés au format JPEG et conservés 6 mois par la photographe. Au delà , ils pourront être détruits. La livraison des photos retravaillées se fait sous 30 jours à compter de la date de séance. Les photos non choisies (non traitées) par le client reste la propriété de la photographe et sont conservées pendant 6 mois, et détruites au delà si besoin. Elles peuvent être utilisées par la photographe à partir du moment où la diffusion des photos est autorisées. Aucune possibilité d’avoir un duplicata ou fichiers bruts.

La photographe se réserve la possibilité d’avoir un retard selon sa charge de travail, mais s’engage à fournir un travail de qualité, et informera le client. Les photos sont fournies en format numérique sur USB compris dans certains packs, ou par transfert avec logiciel We transfert. La gravure sur DVD ou USB est possible en supplément de 20 euros. Le clientpeut commander des supports et recevra sa commande 15 jours après réception des fichiers numériques. Le paiement des support sera exigé avant commande.

Les photos sont livrées sans signature, sauf sur les supports aluminium, où la signature du photographe apparaitra de manière discrète. Les commandes sont à retirer au studio. Lorsque le client commande et valide, il ne peut plus faire valoir une quelconque réclamation. Si les client ne peut pas se déplacer, les frais de port sont à sa charge. Le client est responsable de la sauvegarde de ses fichiers dès réception.

Paragraphe exceptionnel Covid19

En cas de reprise pandémique ou épidémique du covid19 et/ou d’une fermeture administrative obligatoire ou pas par l’état, aucun remboursement ne sera effectué. Seul un report ou substitution de séance, vous sera proposé pour honorer votre acompte (non remboursable de base).

Réclamation

En cas de différents et de contestations, vous devez adresser vos réclamations sous 48h après la livraison des photos et préférer une conciliation amiable avant recours devant la justice. Une fois que le client reçoit ses fichiers, aucun dommage et intêrets ne pourront être réclamés à la photographe.

 

Mise à jours le 01 JUIN 2020

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